Forfait-jours : que se passe-t-il en cas de dépassement du nombre de jours prévus ?

La convention de forfait doit fixer le nombre de jours que le cadre devra travailler dans l’année. La Cour de cassation a dû préciser les conséquences du non-respect de ce nombre. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 octobre dernier (n°17-12.535), la salariée demandait la reconnaissance de la nullité de sa convention de forfait-jours, ce qui entraînait le paiement des heures supplémentaires. Pour attester de cette nullité, elle invoquait le dépassement du nombre de jours prévus dans…

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